La loi criminalisant l'homosexualité masculine remise en question devant la Cour Suprême aujourd'hui

D'après l'article 377A du Code pénal Singapourien, tout homme qui commet un 'acte de grossière indécence' avec un autre homme en public ou en privé est passible d'une peine de prison de deux ans au maximum. Ceci s'étend à tout homme qui commet un tel acte ou tente d'accomplir un tel acte.

Pour les expatriés occidentaux ceci peut sembler surprenant tant les mentalités ont évolué au fil du siècle dernier (après tout, le débat récent en France par exemple était relatif au droit du mariage des homosexuels), mais il faut rappeler que dans nombreux pays d'Asie, Moyen Orient, et d'Afrique, l'homosexualité est considérée comme criminelle et sévèrement punie.

Aujourd'hui, trois hommes vont se présenter devant la 'Haute Cour' de Singapour, l'un des deux organes de la Cour Suprême, pour tenter de remettre en question cet article du code pénal. Les arguments avancés sont:

1) L'homosexualité est un comportement naturel

L'avocat Johannes Hadi, qui représente M. Ong auprès de Suang Wijaya et Eugene Thuraisingam, a déclaré à l'AIIC que les avocats s'efforceront de prouver que "l'homosexualité est une variante naturelle de l'orientation sexuelle chez les humains".

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2) Cette loi comporte un caractère discriminatoire et donc anticonstitutionnel

"Si nous pouvons le prouver, l'article 377a n'est pas seulement une loi absurde parce qu'il criminalise les adultes homosexuels pour ce qu'ils sont et ce qu'ils font en privé, mais aussi discriminatoire," a déclaré M. Hadi. Il a déclaré que cela porterait atteinte aux articles de la Constitution qui interdisent la privation de la vie ou de la liberté personnelle sauf en conformité avec la loi et qui exigent que toutes les personnes soient égales devant la loi et aient droit à une égale protection de la loi. L'avocat M. Ravi a également déclaré que le principe sur lequel il s'appuiera pour son client, le Dr Tan, est que l'article 377A "porte atteinte au droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi, conformément à l'article 12(1) de la Constitution".

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Dans un article publié dans le journal de la Singapore Academy of Law le 14 octobre, l'ancien Juge en Chef Chan Sek Keong avait déjà demandé une révision de l'article 377A du code pénal. Mais il existe cependant des opposants à la remise en question de cette loi: l'archévêque de Singapour a notamment exprimé son opposition, invoquant des effets "néfastes" sur la société.

Divers groupes et dirigeants religieux se sont prononcés contre l'abrogation de la loi 377A, l'archevêque de Singapour affirmant que l'acceptation des actes homosexuels comme norme sociale aurait des "conséquences terribles" pour la stabilité des familles, le bien-être des enfants et des risques à long terme et irréversibles pour le bien commun.

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Consulté à ce sujet, le procureur général de Singapour Lucien Wong a rappelé l'application actuelle de cette loi: la police ne l'applique pas de manière proactive, mais est forcée de donner suite à d'éventuels signalements de la part de citoyens.

Source: CNA